Responsable de traitement : Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Savoie
1 avenue d’Albigny
74041 ANNECY Cedex
Tel :
04 50 33 50 00
Pour toute question relative aux données personnelles vous concernant (notamment concernant la collecte, l’accès, la modification, la suppression de ces données) merci de contacter le Délégué à la protection des données du Département de la Haute-Savoie :
- Soit par courrier :
Département de la Haute-Savoie
A l’attention du Délégué à la protection des données
Direction Affaires Juridiques
Service Contentieux et Conseil Juridique
1 avenue d’Albigny - CS 32444
74041 ANNECY Cedex
- Soit par courriel :
donneespersonnelles@hautesavoie.fr
Le Département s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel, effectués par ses services, soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dit « Loi Informatique et Libertés ») ainsi qu’au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
Modalités de traitement des données pour la gestion du « Service public de la performance énergétique et de l’habitat » (SPPEH)
- Description du traitement : Le traitement consiste en la collecte des nom, prénom et coordonnées volontairement transmis par les personnes souhaitant bénéficier du SPPEH.
Ces données sont transmises au sous-traitant du Département. Ce dernier est habilité à les utiliser au nom et pour le compte du Département, afin de faire bénéficier de l’accompagnement du SPPEH aux personnes concernées.
- Données personnelles traitées : Nom, prénom, adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone et données associées correspondant aux besoins exprimés par la personne concernée (ex : type d’isolation souhaité).
- Finalités et base légale : Le but du traitement est de faire bénéficier du SPPEH à toute personne intéressée par la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Le traitement est fondé sur la mission de service public du département définie aux articles L 232-1 à L 232-3 du Code de l’énergie.
- Destinataires : Pour toute demande, les données sont transmises au sous-traitant du Département : Innovales.
Sous réserve du consentement de la personne concernée, ses données peuvent être transmises à d’autres organisations publiques investies de ces mêmes missions relatives à la performance énergétique des habitats.
- Durée de conservation des données : Les informations recueillies pourront être conservées par le Département, pour une durée justifiée par les finalités de leur traitement et au maximum de 5 ans. Passé ce délai, les données collectées seront détruites.
- Les données à caractère personnel renseignées par l’Usager ne participent en aucune manière à une quelconque prise de décision automatisée.
Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par le traitement SPPEH détaillé ci-dessus bénéficient de plusieurs droits.
- Droit d’accès : Vous pouvez demander d’accéder à l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant, collectées par le Département. Une copie de ces données peut vous être transmise, à votre demande et sous réserve de présentation d’un document prouvant votre identité, de manière numérique par courriel ou au format papier par voie postale.
- Droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes.
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : Vous pouvez, à tout moment, demander la suppression des données à caractère personnel vous concernant.
Le Département se réserve le droit de refuser l’exercice de ce droit, dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment pour les cas dans lesquels une obligation légale de conservation s’impose à lui.
- Directives sur la gestion des données à caractère personnel après le décès : En application de l’article 85 de la « Loi Informatique et Libertés », vous pouvez, à tout moment, nous adresser vos directives particulières concernant la gestion des données à caractère personnel vous concernant. Celles-ci sont relatives à leurs modalités de conservation, d’effacement et de communication, après votre décès.
Le Département a la possibilité de s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Pour l’exercice de ces droits, l’Usager peut contacter le Délégué à la protection des données du Département, dont les coordonnées sont disponible ci-dessus, au début de la section « Protection des données personnelles ».
RECLAMATION CNIL
L’Usager a le droit d’introduire une réclamation, concernant les données à caractère personnel le concernant, auprès d’une autorité de contrôle, en France, la CNIL :
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22
